L'accès au dossier médical

Comment accéder à votre dossier

Adresser une demande par courrier au directeur de l’établissement :
Monsieur le directeur
Centre hospitalier public du Cotentin
BP 208 – 50102 CHERBOURG Cedex

Vous êtes le patient : Joindre une copie de votre pièce d’identité.
Pour les mineurs : Le droit d’accès est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.

A sa demande, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

Pour les personnes décédées : L’accès est possible pour un ayant droit justifiant de sa qualité et motivant sa demande.

Que doit comporter la demande ?

Le nom,
L’adresse,
La qualité du demandeur,
Les références précises du dossier à communiquer (quels examens, comptes-rendus opératoires…),
La signature du demandeur.

Délais de transmission

Le dossier date de plus de 5 ans
Nous disposons d’un délai de 2 mois pour vous le communiquer.

Le dossier date de moins de 5 ans
Vous le recevrez dans les 8 jours suivant votre demande compléte

Délivrance de copies
La copie du dossier médicale est facturée :
Photocopie simple : 0,19 €,
Consultation sur place : Cette consultation est gratuite.

 Autres renseignements

Tout au long de votre séjour à l'hôpital, différents renseignements vous concernant vont vous être demandés.
Certaines de ces informations feront l'objet d'un traitement informatique tout en respectant le secret médical et en ne portant atteinte " ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni aux libertés individuelles ou publiques". (extrait de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Vous êtes autorisé à vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978.
Vous avez la possibilité d’accéder directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez librement, à l’ensemble des informations concernant votre santé.
Vous pouvez consulter votre dossier médical en vous adressant au médecin chef du service qui a assuré votre prise en charge. Un accompagnement médical vous sera proposé.
Sur demande écrite accompagnée d'un justificatif de votre identité (copie de la carte d'identité, du livret de famille…) adressée au service de la direction de l’hôpital ou à la direction du droit des usagers du CHRU, les photocopies peuvent vous être envoyées. Les frais de copies et d’expédition seront alors à votre charge.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également obtenir des documents administratifs de caractère nominatif vous concernant. La demande doit être effectuée auprès de la direction de l'établissement dans lequel vous êtes hospitalisé.