Charte & droits du patient

L'essentiel des droits des patients

1. Consentement aux soins
   Le principe du consentement "éclairé" requiert que le patient ait reçu une information "adaptée".
   
   Le principe du droit à l’information du patient :
       Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé afin qu’elle puisse prendre avec le professionnel de santé et compte-tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
   
   Qui doit informer :
       L’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seule l’urgence, l’impossibilité d’informer ou le refus du patient peuvent l’en dispenser.
   
   Sur quoi doit porter l’information :
   
   L'information porte sur :
   • les différents traitements, investigations et actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences probables en cas de refus.
   • les frais auxquels le patient peut être exposé.
2. Droit à l'information
   
   • Informations médicales :
       Ce sont les médecins du service, ou le personnel soignant autorisé par ceux qui vous informeront de votre état de santé, des examens qui seront faits, des traitements qui pourront être décidés. Votre famille peut, sauf opposition de votre part, être informée de votre état de santé aux jours et heures indiqués dans chaque service.
   
   
   • Personne de confiance :(article L1111-6 du code de la santé publique)
       Lors de votre hospitalisation, il vous est proposé de désigner une personne de confiance qui pourrait être consultée dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette personne, si vous le souhaitez, peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Cette désignation est faite par écrit et n’est valable que pour la durée de l’hospitalisation.
3. Droit des malades en fin de vie
   
   • La loi du 22 avril 2005 :
       Relative aux droits des malades et à la fin de vie; elle établit le droit des malades à refuser tout traitement.
   
   
   • Les directives anticipées :(article L1111-11 du code de la santé publique)
       Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
   Renouvelables tous les 3 ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
4. Droits de faire un don : organes, tissus ou sang
   
   • Dons d'organes et de tissus :
       Faire don d’un de ses organes ou de certains tissus après le décès est le geste le plus généreux et le plus utile : il sauve la vie d’hommes, de femmes, d’enfants.
       Les prélèvements d’organes sont réglementés par la loi, du 29 juillet 1994 dite loi «bioéthique» révisée le 6 août 2004. Elle fixe le principe que toute personne venant à décéder est présumée avoir consenti au prélèvement de ses organes ou tissus.
       Toutefois, vous pouvez vous y opposer en demandant à être inscrit sur le registre national informatisé mis en service depuis 1998. Si, en cas de décès, le médecin ne connaît pas votre décision, il devra recueillir le témoignage de votre volonté auprès de votre famille et consulter le registre national. Pour le prélèvement d’organes et de tissus à visée thérapeutique ou scientifique sur un mineur ou un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection légale, il faut une autorisation écrite des deux titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal.
   En savoir plus sur le don d'organe
   
   
   • Don du sang :
       Toute personne âgée de 18 à 60 ans peuvent donner son sang : les femmes 3 fois par an et les hommes 5 fois par an.

L'accès au dossier médical

• Qui peut demander l’accès au dossier médical ?

    L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.



• Quelles sont les informations communicables ?

    Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c’est à dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les résultats d'examen, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
    Ces informations sont communicables qu’elles soient sous forme papier ou sur support informatique. La communication, en langage clair (par exemple, par l’indication de la signification des codes utilisés) doit être conforme au contenu des enregistrements.



• Quelles sont les modalités d’accès et de communication ?

    La demande est adressée au professionnel de santé ou au responsable de l’établissement ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier.
    L’accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l’envoi des documents (si possible en recommandé avec accusé de réception). Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.
    Préalablement à toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l’identité du demandeur (ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire).

Objet du traitement

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation dans notre établissement font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter votre prise en charge au sein de celui-ci. La base légale est la nécessité à des fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé (cf. article 9.2.h du Règlement européen sur la protection des données).

Les informations recueillies sont également susceptibles d’être exploitées de façon non nominative à des fins de recherche. La base légale est la nécessité à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques (cf. article 9.2.j du Règlement européen sur la protection des données).

Enfin, certaines informations doivent être transmises aux différents organismes de l’Etat ou d’assurance maladie à des fins d’élaboration et de révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, d’évaluation de la qualité des soins, du contrôle de l’activité des HUS et de facturation. La base légale est la nécessité pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux (cf. article 9.2.i du Règlement européen sur la protection des données ou RGPD) ou le respect d’une obligation légale (cf. article 6.1.c du RGPD).

Catégories de données

• Identification : noms et prénoms de naissance et usuels, date de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, courriel *
• Numéro de sécurité sociale (NIR)
• Vie personnelle : habitudes de vie, situation familiale, personnes à contacter *
• Vie professionnelle : employeur
• Informations d’ordre économique et financier : mutuelle, type de prise en charge
• Données sensibles : santé, génétiques, ethniques, religion, vie sexuelle

Sources des données

Certaines de ces données peuvent provenir d’échanges d’information entre professionnels de santé ou d’échanges d’information au sein de réseaux sécurisés de soins.

Destinataires des données

Les données sont réservées aux professionnels du CH Public du Cotentin soumis au secret professionnel qui interviennent dans votre prise en charge et peuvent également être mises à disposition de professionnels membres de réseaux de soins.

Impliqué dans la recherche médicale, le CH Public du Cotentin est amené à effectuer des traitements informatiques de données patients dans ce cadre.

Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professions réglementées (Trésor public, Agences régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, avocats, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

Vos données peuvent être transmises à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le CH Public du Cotentin.

Durée de conservation des données

Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit. Les informations exploitées à des fins de recherche sont conservées jusqu’au rapport final de la recherche ou jusqu’à la publication des résultats de la recherche. Elles font ensuite l’objet d’un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

Droit des personnes

Vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant, retirer votre consentement ou demander l‘effacement de vos données. Vous disposez également d'un droit d’opposition sous réserve de motif légitime, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Par ailleurs, vous pouvez déposer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données en cas de décès (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en joignant une pièce d’identité à votre demande.

Contacter notre délégué à la protection des données :

• par voie éléctronique : dpd@ch-cotentin.fr
• Par courrier postal à l'adresse :
  Délégué à la Protection des Données
  Centre hospitalier public du Cotentin
  46 rue du Val de Saire -
  BP 208 50102 CHERBOURG EN COTENTIN